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Projet de loi portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.05.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
27.05.2025	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
05.06.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
06.06.2025	Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Laurent Mosar
06.06.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 84 ) de la reunion du 6 juin 2025
11.06.2025	Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg		8546/01 - Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
11.07.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8546/02 - Avis du Conseil d'État
09.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8546/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
28.10.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Échange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau à la suite: - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 102 ) de la reunion du 28 octobre 2025
10.11.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 3° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 4° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Nouvel Intitulé : Projet de loi portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
10.11.2025	Amendement parlementaire : Commission des Finances	Commission des Finances	8546/04 - Amendement parlementaire : Commission des Finances
21.11.2025	Avis complémentaire : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg		8546/05 - Avis complémentaire : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
28.11.2025	Avis : Ordre des Experts-Comptables		8546/06 - Avis : Ordre des Experts-Comptables
28.11.2025	Avis : Commission nationale pour la protection des données		8546/07 - Avis : Commission nationale pour la protection des données
02.12.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8546/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État
09.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar	Commission des Finances	8546/09 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
09.12.2025	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 114 ) de la reunion du 9 décembre 2025
16.12.2025	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8546/10 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
17.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8546 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8546 - Vote séparé (article 8) - Bdv 17 8546 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8546 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.12.2025	8546 - Projet de loi portant introduction d'un transfert de données de l'Administration des contributions directes vers l'Administration du cadastre et de la topographie et portant modification : 1° de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 4° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ; 5° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA		Ëffentlech Sëtzung N° 118 Point N° 126
19.12.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8546/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
23.12.2025	Publié au Mémorial A n°614 en page 1		Publication Mémorial

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