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Projet de loi portant : 1° mise en oeuvre : a) du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ; b) du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union ; c) de l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 ; d) de l'article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil ; e) du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; f) du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 2° modification a) du Code de procédure pénale ; b) du Code civil ; c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; e) de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; f) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; g) de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Henri Kox
- Datum vum Depot
- 01.09.2023
- Rapporter
- Marc Lies
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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01.09.2023 | Déposé | Henri Kox | |
01.09.2023 | Commission pressentie | Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense |
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02.10.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense | Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense |
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24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures |
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06.02.2024 | Avis du Conseil d'État (6.2.2024) | Conseil d'Etat | |
25.03.2024 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (15.3.2024) | Commission nationale pour la protection des données | |
17.04.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Lies |
Commission des Affaires intérieures Marc Lies |
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17.04.2024 |
- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'Etat et de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission des Affaires intérieures | |
15.05.2024 |
Changement d'intitulé |
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15.05.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures | Commission des Affaires intérieures | |
25.06.2024 | Avis complémentaire du Conseil d'État (25.6.2024) | Conseil d'Etat |