Des mesures pour assurer une transition énergétique sociale et une participation étatique au prix de l'électricité
Un projet de loi de financement pour la contribution de l’’Etat au prix de l’électricité en 2026 via le mécanisme de compensation et une première discussion sur les mesures prévues par le « plan social climat » du gouvernement étaient au programme en commission parlementaire ce jeudi 16 avril 2026.
Une participation étatique pour stabiliser le prix de l’électricité
Garantir une certaine stabilité du prix de l’électricité, c’est l’objectif de la contribution étatique via le mécanisme de compensation. Le projet de loi 8707 prévoit le financement à hauteur de 88 millions d’euros pour toute l’année 2026.
Au cours des discussions en commission parlementaire, le Ministre responsable de l’Energie Lex Delles a rappelé aux députés que la mesure complète la participation étatique au prix du réseau d’électricité à hauteur de 150 millions d’euros pour 2026 et 2027.
Une différence de plus de 300 euros par an pour un ménage moyen
Les députés ont cherché à comprendre l’impact de cette participation étatique pour le client final. Selon le calcul présenté en commission, la différence pour un ménage moyen consommant 3900 kilowattheures par an est de 316 euros. La participation étatique fait ainsi baisser le prix de l’électricité de 1322 euros à 1006 euros.
Les députés se sont également intéressés au calcul de la participation étatique qui se fait en relation avec le volume de l’électricité rémunérée (de source renouvelable). C’est ce qui explique que le montant de la participation (88 millions d’euros) ne correspond finalement pas aux 120 millions d’euros prévus par le budget de l’État 2026. À titre de comparaison, le montant de ce mécanisme introduit par une tripartite en 2022 se chiffrait à 108 millions d’euros en 2023, à 225 millions d’euros en 2024 et à 167 millions d’euros en 2025.
Les premières réactions à la présentation du « plan social climat » du gouvernement
En amont de la présentation au public, les ministres Serge Wilmes (Environnement) et Lex Delles (Economie et énergie) ont présenté le « plan social climat » (« Klimasozialplang ») aux députés membres des deux commissions parlementaires concernés. Son objectif : assurer la transition énergétique de manière socialement responsable. Il s’agit de soutenir les usagers, les ménages et les microentreprises les plus vulnérables quand il s’agit de tourner le dos aux énergies fossiles en faveur des énergies renouvelables.
La précarité énergétique a touché 4,1% des ménages en 2024, selon les chiffres exposés en commission parlementaire. En général, les locataires sont les plus exposés.
Le leasing social parmi les mesures phares
Le gouvernement prévoit de remplacer la taxe CO2 nationale par le système européen ETS2 dès janvier 2028. Quel est l’impact pour les finances publiques ? « En somme, les recettes de l’’Etat luxembourgeois ne changent pas » a affirmé Serge Wilmes. Selon les chiffres avancés par le Ministre de l’Environnement, le Grand-Duché devrait recevoir quelque 65 millions d’euros sur 6 ans du mécanisme européen. En contrepartie, 25% des recettes vont directement à Bruxelles.
Les moyens européens devraient être investis pour soutenir le secteur du bâtiment ainsi que pour une des mesures phares : Un système de leasing social d’État mettant à disposition des voitures électriques à des ménages à bas revenus.
D’autres mesures concernent
- la prolongation de 4 ans des aides « Klimabonus Wunnen » pour l’assainissement énergétique et « Klimabonus Mobilité » pour l’acquisition d’un véhicule électrique ;
- l’instauration d’un « droit à la borne de rechargement » pour faciliter leur installation : un projet de loi devrait être déposé avant l’été ;
- un renfort de la « Klimaagence » pour mieux soutenir et accompagner les ménages ;
- le préfinancement de certaines installations énergétiques ;
- un projet pilote qui vise à encourager la rénovation énergétique des logements inoccupés par la prise en charge d’une partie des coûts sous conditions que le logement soit mis à disposition d’un bailleur social par après ;
- le lancement d’une étude qui vise à définir comment améliorer la performance des logements locatifs
- le fait de maintenir l’instrument principal qui est le crédit d’impôt CO2 pour les ménages concernés. Ces aides sont cumulables avec d’autres aides comme l’allocation de vie chère.
Pour rappel, 60% des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg proviennent du secteur du transport alors que les bâtiments sont responsables d’environ 20%.
En réaction, les députés de l’opposition ont notamment réclamé un meilleur accès à la documentation chiffrée sur laquelle repose le plan du gouvernement. Quid des changements législatifs ? Une députée de la majorité a attiré l’attention sur le fait que les projets de création de communautés énergétiques se heurtaient à un manque de règlementation.
