Favoriser l’écoconception et interdire la destruction des vêtements invendus
À l’avenir les producteurs n’auront plus le droit de détruire des vêtements ou chaussures invendus, qu’il s’agisse de produits qui n’ont pas été proposés à la vente ou renvoyés par le consommateur. C’est une des dispositions prévues dans le projet de loi 8664 que les députés ont examiné ce jeudi 23 avril en Commission de l’Économie.
L’objectif du texte est d’étendre les règles de l’écoconception à une nouvelle gamme de produits. Si les passeports numériques (Digital Product Passport (DPP)) sont déjà obligatoires pour les produits d’électroménagers, ils le seront à l’avenir pour d’autres types de produits comme des textiles, des meubles ou des pneus. Un tel passeport centralise les informations sur la conformité du produit, son origine, son impact environnemental ainsi que ses propriétés circulaires telles que sa durabilité, sa réparabilité ou encore sa recyclabilité.
Ces passeports devraient progressivement s’étendre à tous les types de produits. L’idée est de rendre ces informations transparentes dans le but de mieux informer le consommateur. Ces mesures s’inscrivent dans le Pacte Vert européen et visent à favoriser l’économie circulaire.
Le Luxembourg est un précurseur pour le passeport numérique, ayant introduit un outil comparable sous forme de PCDS (Product Circularity Data Sheet), devenu une norme ISO depuis février 2025.
Le texte du projet de loi regroupe la transposition de deux règlements européens puisque les deux relèvent de la compétence de l’ILNAS:
- Un premier concernant la surveillance du marché des produits de construction ((UE) 2024/3110) en l’étendant à d’autres produits comme le béton, des fenêtres ou encore des impressions en 3D ;
- deuxièmement règlement européen sur l’écoconception (ESPR) concernant des produits couverts par des exigences d’écoconception (2024/1781).
Les députés se sont notamment intéressés à la publicité des différentes sanctions prévues pour des manquements et qui pourraient s’inscrire dans une logique de « name and shame ». Une autre remarque a concerné la responsabilité du secteur public lors des commandes de matériaux selon les règles des marchés publics.
