Protéger les magistrats contre le profilage par l'IA
Éviter que l’intelligence artificielle soit utilisée pour faire un profilage des magistrats, c’est un des objectifs du projet de loi 8721 qui a été présenté en commission parlementaire ce jeudi 25 juin 2026. Si l’objectif de protéger les magistrats est largement partagé, le texte a suscité de nombreuses questions parmi les députés.
Le projet de loi s’inspire de la législation française, selon la Ministre de la Justice Elisabeth Margue. Le texte luxembourgeois pointe spécifiquement le recours à l’IA lors de ces démarches concernant les données personnelles des magistrats et vise à interdire le profilage automatisé.
Plusieurs députés de différents bords politique ont expliqué partager la « nécessité » d’encadrer le recours à l’IA. Ils se posent pourtant des questions de fond.
Si l’analyse des données était permise à l’humain, pourquoi ne le serait-elle pas par une automatisation ? Quid des chercheurs ou des journalistes qui procèdent à des recherches comparatives ? Comment faire la part des choses lors de l’application concrète d’une telle disposition ? La question de la transparence de la composition des chambres et de la publicité de la jurisprudence se pose-t-elle ? La Ministre de la Justice a affirmé que l’anonymisation des jugements n’étaient pas visés. Elisabeth Margue a également expliqué que ce n’était pas la seule démarche pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle : d’autres textes en préparation traitent par exemple des deepfakes et cherchent à mieux encadrer le recours à l’IA.
Protéger davantage les agents dans les transports
Un deuxième objectif du projet de loi 8721 consiste à étendre les dispositions pour sanctionner la rébellion aux agents dans les transports publics. L’idée est de protéger davantage le personnel exposé ainsi au public.
Les travaux parlementaires sur ce projet de loi devraient se poursuivre dès réception des différents avis sur le texte.
