Réforme des pensions : des questions sur le gain prévu des mesures
Dernière ligne droite pour le projet de loi 8634 qui vise à mettre en musique les mesures de la réforme des pensions : les députés ont analysé ce lundi 8 décembre 2025 les différents avis.
Les discussions en commission parlementaire étaient l'occasion de poser des questions sur l’application concrète prévue avant que le projet passe en séance publique pour une entrée en vigueur prévue à partir du 1er janvier 2026.
Quel sera l’impact financier des différentes mesures que le projet de loi vise à mettre en place ? C’est la question que plusieurs députés ont posé à la Ministre Martine Deprez lors des discussions au sein de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale.
Pour rappel, le texte vise à
- rapprocher l’âge effectif de départ en pension anticipée en direction de l’âge légal en prolongeant progressivement la durée des périodes de cotisation de huit mois au total à l’horizon 2030,
- une prise en compte plus flexible des années d’études tout au long de la carrière professionnelle (jusqu'à 9 années au total),
- introduire une pension progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique
- augmenter le taux de cotisation de 24,0 % à 25,5 % dès 2026, avec dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012 en maintenant l’allocation de fin d’année pour des raisons de protection social.
Ces mesures devraient être complétées par un abattement fiscal pour inciter les gens qui pourraient prendre leur retraite avant 65 ans à travailler plus longtemps (projet de loi 8640).
Pour ce qui est de l’impact financier, les députés se sont surtout intéressés aux estimations concernant le prolongement de 8 mois ainsi que concernant la généralisation de la pension progressive. L’hypothèse de la mesure prévoit que 30 % de ceux qui pourraient en profiter le feront. La Ministre s’est engagée à communiquer les chiffres d’ici une prochaine réunion sur le sujet ce mercredi.
Combiner différentes mesures
Les questions des députés ont porté sur l’application concrète des mesures prévues ainsi que les limites des scénarios présentés.
Combiner la pension progressive et l’abattement fiscal qui vise à encourager les gens à travailler jusqu’à 65 ans (projet de loi 8640) ? Oui, c’est possible, selon Martine Deprez.
Certains députés ont estimé que les délais prévus (4 mois avant le départ) pour recourir à une pension progressive était juste.
Comment les mesures seront-elles communiquées ? L’élaboration d’une stratégie de communication est en cours, a expliqué Martine Deprez.
Les réflexions continuent ces 3 prochaines années
La réforme des pensions est-elle limitée aux mesures présentées ? Certains députés de l’opposition ont voulu savoir si le gouvernement compte aller plus loin. Un groupe d’experts devrait examiner au cours des 3 prochaines années la faisabilité d’autres idées proposées lors de la campagne de consultation publique, a expliqué Martine Deprez.
La députée Françoise Kemp (CSV), rapportrice du projet de loi, a été chargée de la rédaction du rapport de la commission qui devrait être soumis à l’adoption ce mercredi. Le débat et le vote devraient avoir lieu avant Noël. Une entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026, à l’exception du prolongement progressif de la durée des périodes de cotisation de huit mois pour le départ en pension anticipée qui devrait prendre effet au 1er juillet 2026.
