Vers un cadre légal pour les sociétés de médecins
À l’avenir, les médecins, dentistes et psychothérapeutes devraient pouvoir créer leur propre société ou s’associer sur base d’un cadre juridique clair. Le projet de loi 8586, présenté ce mercredi 25 février 2026 en commission parlementaire, vise à encadrer ces sociétés (« Dokteschgesellschaften »).
D’autres sujets de la réunion au sein de la Commission de la Santé : la mise en œuvre de la réforme des pensions et le suivi des actions ministérielles après la suspension temporaire d'un chirurgien au sein des Hôpitaux Robert Schuman.
Créer un cadre juridique pour les sociétés de médecins
Au sein d’une future société de médecins, chaque médecin associé reste responsable de ses actes médicaux. La responsabilité de la société concerne la gestion des loyers ou de salaires.
La forme juridique que devraient prendre les futures sociétés créées par des médecins suit le modèle des sociétés des avocats, dont la création est prévue dans une loi datent de 2011. Les grands principes sont les mêmes, a expliqué la Ministre de la Santé Martine Deprez. Que ce soient les avocats ou les médecins, les médecins-dentistes, les psychothérapeutes et les vétérinaires, il s’agit de professions autorégulées. En effet, le texte du projet de loi 8685 prévoit que le collège médical joue le rôle de contrôle – tout comme le fait le barreau pour les avocats.
« La médecine n’est pas un business »
La gestion de telles société devrait être exclusivement réservée aux médecins pratiquants ; des investisseurs financiers en sont exlue. Plusieurs députés aussi bien que la ministre ont affirmé que « la médecine n’est pas un business et ne doit pas en être un ».
Plusieurs députés de l’opposition ont fait remarquer que – malgré des gardes fous énoncés par la ministre – le fait qu’il s’agisse d’une société puisse créer des incertitudes concernant un éventuel caractère commercial chez les patients. Les documents constitutifs d’une telle société soumis à l’autorisation par le collège médical doivent ainsi prouver que l’activité est purement médicale et non commerciale.
Et les autres professions de santé ?
Quid des autres professions de santé comme les infirmiers, les kinésithérapeutes, les sages femmes ? Cette question des députés de la majorité et de l’opposition concerne les possibilités pour ces autres métiers de s’associer au sein d’une société. Le projet de loi prévoit en effet de réserver cette possibilité aux médecins soumis au contrôle du collège médical. Ce dernier devrait être libre de prévoir les règles selon lesquelles les médecins peuvent embaucher des praticiens d’autres professions de santé en tant que salariés.
Combien de sociétés de médecins pourraient-elles voir le jour, ont voulu savoir les députés. Si des projections spécifiques sont compliquées à mettre en place, selon la ministre, la tendance va vers l’association : la part des cabinets de groupe n’a cessé de croître au cours des 10 dernières années, comme le montrent les chiffres de l’exposé des motifs du projet de loi : pour les 773 médecins généralistes recensés en 2024, 32% exerçaient seuls, 18% à deux, 13% à 3 et 38% à 4 ou plus. La part des cabinets de groupe est plus importante chez les médecins dentistes. Au total, 3.572 médecins étaient actifs en 2024.
Retrouvez toute la documentation dans le dossier parlementaire 8685
Suspension temporaire d'un chirurgien : des informations sur la procédure en cours
Dans la suite d'une premier échange de vues en commission parlementaire début février, la Ministre de la Santé a informé les députés sur la procédure en cours concernant la suspension temporaire d'un chirurgien au sein des Hôpitaux Robert Schuman. La nomination des différents experts est en cours. L'expertise sur le fonds du dossier est attendue pour le 22 avril 2026, selon la ministre.
Des questions sur la mise en œuvre de la réforme des pensions
Suite à des demandes du groupe politique LSAP et de la sensibilité politique déi gréng, les députés se sont renseignés sur la mise en œuvre de différentes mesures de la réforme des pensions, voté en décembre dernier.
Les questions ont notamment porté sur la capacité de la Caisse nationale de l’assurance pension (CNAP) de gérer les nouvelles mesures. Une nouvelle entrevue avec les responsables de la CNAP aura lieu prochainement.
Pour rappel, la réforme des pensions a prévu 4 mesures, à savoir :
- rapprocher l’âge effectif de départ en pension anticipée en direction de l’âge légal en prolongeant progressivement la durée des périodes de cotisation de huit mois au total à l’horizon 2030,
- une prise en compte plus flexible des années d’études tout au long de la carrière professionnelle (jusqu'à 9 années au total),
- introduire une pension progressive sur base des modalités en vigueur dans la fonction publique
- augmenter le taux de cotisation de 24,0 % à 25,5 % dès 2026, avec dérogation exceptionnelle à la réforme du système des pensions de 2012 en maintenant l’allocation de fin d’année pour des raisons de protection social.
