Encourager les gens à travailler jusqu’à 65 ans par un abattement fiscal
Le projet de loi 8640 est un texte « Omnibus » qui apporte des modifications à plusieurs lois et doit notamment contribuer à la viabilité du système de pensions.
Il propose notamment d’inciter les gens qui pourraient prendre leur retraite avant 65 ans à travailler plus longtemps grâce à un abattement fiscal alors même qu’ils pourraient déjà bénéficier d’une pension de vieillesse.
Lors de la même réunion, les députés ont entendu des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau au sujet de leurs inquiétudes sur la confidentialité des informations fiscales échangées avec leurs clients.
L’abattement de maintien dans la vie professionnelle (AMVP) doit permettre d’encourager les gens à prendre la décision de travailler plus longtemps afin de faire se rapprocher l’âge effectif de départ à la retraite de l’âge légal de départ à la retraite qui est de 65 ans. Les bénéficiaires auront droit à un abattement de revenu imposable qui s’élève à 9 000 euros par an dans la limite de 750 euros par mois.
L’Abattement fiscal pour maintenir les gens dans l’emploi jusqu’à 65 ans : une mesure « socialement juste »
Le Ministre des finances Gilles Roth, qui était présent lors de la réunion de la Commission des Finances de ce mardi 28 octobre, a parlé d’une mesure « socialement juste », car les personnes à faible revenu gagnent le plus proportionnellement.
Le contribuable qui disposerait d’un revenu imposable de 50 000 euros, en classe d’impôt 1, ne devrait plus payer que 4 820 € d’impôt contre 7 854 € sans cet abattement, soit un gain de 3 034 €. La base imposable passerait ainsi de 50 000 € à 41 000 € (- 9 000 €). Pour un revenu imposable de 100 000 euros, le même contribuable bénéficierait d’un gain de 3 756 euros, ce qui est plus élevé mais qui s’équilibre car il paierait au total 24 881 € d’impôt, donc plus que le contribuable gagnant 50 000 €.
Les députés ont interrogé le Ministre au sujet de ce qui était prévu pour les personnes travaillant au salaire minimum, puisque leur base imposable est très basse et qu’ils ne profiteraient donc pas d’un abattement fiscal. Le Ministre et ses équipes ont expliqué que pour ces personnes, le mécanisme permettrait une base imposable négative, faisant bénéficier les personnes concernées d’un avantage d’une centaine d’euros par mois. Les équipes du Ministre ont affirmé qu’ils feraient parvenir la méthode de calcul exacte aux députés.
L’obtention de l’abattement par les particuliers sera soumise à une certification d’éligibilité à la pension personnelle à demander aux organismes de pension compétents luxembourgeois et à remettre à l’Administration des contributions directes.
Augmentation de 1 300 € du plafond de déductions fiscales pour les contrats de prévoyance-vieillesse
Le régime de prévoyance-vieillesse, considéré comme le « troisième pilier de l’assurance pension » est également modifié par le projet de loi. La déduction fiscale maximale est, depuis 2017, plafonnée à 3 200 euros par an pour les personnes concernées. Ce plafond doit augmenter et passer à 4 500 € par contribuable, soit une augmentation de 41 %.
Favoriser les « rénovations énergétiques durables » dans le logement locatif
Une revalorisation pour les « rénovations énergétiques durables » pour les biens déjà existants et mis en location fait également partie du projet de loi « Omnibus ». Le taux d’amortissement accéléré passe de 6 % à 10% au 1er janvier 2026. Les députés ont interrogé le Ministre au sujet de l’impact budgétaire de cette mesure, mais aucun chiffre précis n’a été avancé lors de la réunion.
Dans le domaine des accises, une exonération de la taxe CO2 pour l’utilisation de la houille, du coke et du lignite dans des installations déjà soumises aux quotas d’émission « ETS2 » afin d’éviter une double imposition. Sur ce point, un député de l’opposition a regretté qu’on envoie un mauvais message sur ces énergies qu’il a considérées comme très polluantes. Les députés ont voulu savoir quelles entreprises étaient concernées au Luxembourg. Les équipes du Ministre des Finances ont affirmé qu’ils allaient s’informer à ce sujet.
Enfin, le texte prévoit que les mélanges de vins alcoolisés et non alcoolisés (à teneur réduite en alcool) ne soient pas soumis à la surtaxe « alcopops ».
Michel Wolter (CSV) a été nommé rapporteur du projet de loi 8640
Rencontre avec le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau au sujet de la confidentialité des informations fiscales échangées avec leurs clients
Lors de la même réunion de la Commission des Finances, les députés ont reçu des membres du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau afin de les entendre au sujet d’un avis émis sur le projet de loi 8546.
Ce projet de loi concerne la base légale encadrant le transfert de données entre l’Administration des contributions directes (ACD) et l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT). L’Ordre des Avocats s’inquiète notamment de la mise en péril du secret professionnel en ce qui concerne les communications avocat-client en matière d’informations fiscales.
Le rapporteur du projet de loi Laurent Mosar a accueilli positivement les propositions de modifications de texte proposées dans l’avis de l’Ordre des avocats. Un député de l’opposition s’est montré plus sceptique, affirmant que « les représentants de l’Ordre » prêchent pour leur chapelle ».
Le Ministre des Finances Gilles Roth a affirmé que le respect du droit européen, notamment des jugements de la Cour de justice de l'Union européenne qui iraient dans le sens de la protection du secret, l’incitait à ne pas s’opposer à une modification du texte.
Le Ministre a affirmé qu’il mettrait ses équipes à disposition pour que les amendements nécessaires soient rédigés afin qu’ils soient applicables au niveau légistique.
