Les solutions pour financer l’impôt individualisé ne font pas l’unanimité
Les échanges autour de la future introduction d’une classe d’imposition unique ont continué ce mardi 2 décembre au sein de la Commission des Finances. Après avoir reçu les représentants des différentes formations politiques présentes à la Chambre la semaine dernière, le Ministre des Finances Gilles Roth a répondu aux questions supplémentaires des parlementaires.
La méthode du Ministre est bien accueillie par les députés, mais le financement de la réforme fait débat.
Les députés ont globalement salué l’approche du Ministre dans ce dossier, notamment le fait que celui-ci les a reçus pour débattre avec eux des mesures proposées. Une députée de l’opposition a affirmé qu’elle « souhaiterait que cette manière de faire soit appliquée plus souvent » par les membres du Gouvernement. Un premier échange avait eu lieu en Commission des Finances en juillet 2025, lors duquel certaines des grandes lignes du futur projet de loi ont été présentées aux députés.
Après avoir rencontré séparément les partis politiques représentés à la Chambre des Députés pour leur présenter les contours de sa réforme de l’imposition, Gilles Roth a répondu
Globalement, le projet aurait évolué après les échanges entre le Ministère des Finances, les parlementaires et les syndicats. Sa « connotation sociale » aurait été renforcée, a affirmé le Ministre des finances. Parmi les nouvelles pistes, on trouverait une meilleure prise en compte des enfants, qui aurait été une préoccupation majeure lors des échanges avec les parlementaires, selon Gilles Roth. Le plafond en dessous duquel aucun impôt ne s’applique aurait été relevé à un revenu annuel de 26 000 euros.
Certains députés auraient préféré une plus grande contribution des plus fortunés
Le principe de la réforme de l’imposition, dont le coût est estimé par le Ministre entre 800 et 850 millions d’euros par an, trouve en principe un écho largement favorable auprès des députés, majorité comme opposition. Un député de la majorité a noté que cette réforme « fera du système d’imposition luxembourgeois un des plus modernes d’Europe ».
Certains choix prévus par le Gouvernement ne font cependant pas l’unanimité. Les moyens de financer la mesure ont notamment fait débat. Plusieurs députés de l’opposition ont noté que l’on aurait pu, pour financer la réforme, trouver un moyen de mettre à contribution davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, plutôt que de ne pas appliquer certaines tranches d’index à l’inflation, comme cela est prévu actuellement pour financer la réforme.
La non-application d’une tranche d’index représenterait globalement un gain financier de 120 millions d’euros pour l’État. Cette option pourrait être considérée, comme l’ont souligné plusieurs députés, comme une augmentation d’impôts déguisée. Le Ministre des Finances a affirmé que le programme gouvernemental ne prévoyait pas une augmentation d’impôt sur les revenus les plus élevés, ne faisant pas de cette piste une option pour la réforme envisagée.
Pouvoir comparer en un clin d’œil sa situation fiscale sous le système actuel et sous le nouveau système
Les députés ont fait plusieurs suggestions lors de l’échange. Un député de l’opposition a souhaité qu’une communication soit faite aux contribuables lorsque ceux-ci remplissent leur déclaration d’impôt afin de leur permettre de comparer de manière chiffrée leur contribution sous le régime d’imposition actuel et sous le nouveau régime pendant la période de transition de 20 ans envisagée. Il s’agirait de leur permettre de savoir facilement s’il est dans leur intérêt de passer au nouveau régime, une décision qui ne serait ensuite plus réversible. Cette proposition a été bien accueillie par le Ministre et les membres de son équipe.
Le même député a encore demandé lors de la réunion que davantage d’exemples concrets de l’application de la classe d’impôt unique soient fournis aux députés afin que ceux-ci puissent se baser sur ces informations pour leurs réflexions au sein de leurs formations politiques. Les représentants du Ministère des Finances ont également acquiescé à cette demande.
Une application de la classe d’impôt unique espérée pour le 1er janvier 2028
Des précisions ont été apportées par Gilles Roth sur l’état actuel des prochaines étapes dans le dossier et pour la date d’entrée en vigueur espérée pour la réforme. La réunion de ce mardi 2 décembre était le dernier échange à la Chambre avant le passage du « paquet global » de la réforme au Conseil de gouvernement.
Le Ministre des Finances a affirmé espérer disposer d’un projet de loi vers Noël 2025. L’objectif suivant serait de présenter le texte en commission parlementaire le 6 janvier 2026, avec des exemples concrets d’application de la réforme, et de présenter les mesures au public le même jour. Prochaine étape souhaitée, un débat et un vote à la Chambre à l’automne 2026. L’entrée en vigueur définitive est espérée pour le 1er janvier 2028.
Ces dates sont provisoires et peuvent changer selon les évolutions du projet.
L’IA et la digitalisation des dossiers individuels
Les députés ont également débattu avec le Ministre au sujet des aspects digitaux et d’intelligence artificielle liés à la réforme, qui devrait entrainer une augmentation du nombre de déclarations et une charge supplémentaire de travail pour l’Administration des contributions directes. Le Ministre des Finances a affirmé que le Directeur de l’Administration viendrait prochainement à la Chambre pour présenter la digitalisation de son Établissement.
Un député de la majorité s’est inquiété dans ce contexte des aspects liés à la protection des données dans le cadre de l’utilisation potentielle de l’intelligence artificielle pour gérer les dossiers d’imposition. Gilles Roth a affirmé que le secret de l’imposition restait un principe essentiel.
Une députée de la majorité a encore souligné qu’il fallait que le Gouvernement mette le plus rapidement possible un outil digital à disposition afin de permettre aux citoyens de calculer par eux-mêmes les impacts de la réforme selon leur situation personnelle.
