8714

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en vue de remplacer l’annexe 1

8714 En commission
Update · 29.04.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Martine Deprez
Datum vum Depot
06.03.2026
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.03.2026 Déposé Martine Deprez
06.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.04.2026 Le projet de loi a été présenté
13.04.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Ricardo Marques
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Ricardo Marques
13.04.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29.04.2026 Avis :
Association Luxembourgeoise des Assistants Techniques Médicaux de Chirurgie A.S.B.L