4677

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, c) la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation de conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, f) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, g) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Document de dépôt
4677 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2000
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
21.06.2000
Kommissiounen
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
Rapporteurs
Rapport
4677/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.06.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
26.06.2000

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal afférents (26.6.2000)

4677/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal afférents (26.6.2000)
07.07.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.7.2000) Conseil d'État
4677/02 - Avis du Conseil d'Etat (7.7.2000)
10.07.2000

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
4677/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
13.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)

Conseil d'État
4677/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°64 en page 1282

Suitte vum Dossier

  1. Juli 2000
    932 Motion
    Refusé(e)

    Augmentation structurelle du régime général d'assurance-pension du secteur privé

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    933 Motion
    Refusé(e)

    La Confédération Générale de la Fonction Publique: élaboration d'un mécanisme permettant d'associer plus étroitement les organisations syndicales des secteurs assimilés aux négociations salariales futures

    François Bausch · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    934 Motion
    Irrecevable

    Association de tous les partenaires sociaux concernés aux négociations salariales

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    935 Motion
    Irrecevable

    Abolition du régime de pension dit transitoire des fonctionnaires et employés publics

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    936 Motion
    Irrecevable

    Elaboration d'un projet de loi visant l'inscription dans les nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes et des CFL...de faire valoir leur droit à la retraite plus tôt

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    937 Motion
    Irrecevable

    Introduction de nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des Communes et des CFL

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    938 Motion
    Irrecevable

    Intégration de l'allocation de repas dans les traitements de base

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    939 Motion
    Irrecevable

    Retraite progressive pour les fonctionnaires d'Etat, de Communes et des CFL

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    940 Motion
    Irrecevable

    Compensation de l'introduction du congé supplémentaire par la création proportionnelle d'emplois et un recrutement effectif

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    941 Motion
    Irrecevable

    Elaboration d'un projet de loi visant à compléter le service à temps partiel par un congé pour travail à temps partiel

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    942 Motion
    Irrecevable

    Vote de la proposition de loi no 4580

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen
    943 Motion
    Irrecevable

    Indemnisation des frais d'avocat pour salariés du secteur public et privé en matière d'opposition à l'employeur

    · 13.07.2000
    Den Dossier uweisen