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Motioun Refusé(e)

La Confédération Générale de la Fonction Publique: élaboration d'un mécanisme permettant d'associer plus étroitement les organisations syndicales des secteurs assimilés aux négociations salariales futures

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La Confédération Générale de la Fonction Publique: élaboration d'un mécanisme permettant d'associer plus étroitement les organisations syndicales des secteurs assimilés aux négociations salariales futures

933 Refusé(e)
Update · 13.07.2000
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48 François Bausch
13.07.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48 Rejetée par 41 voix contre 19 voix Chambre des Députés