940

Motioun Irrecevable

Compensation de l'introduction du congé supplémentaire par la création proportionnelle d'emplois et un recrutement effectif

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Compensation de l'introduction du congé supplémentaire par la création proportionnelle d'emplois et un recrutement effectif

940 Irrecevable
Update · 13.07.2000
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48
13.07.2000 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature Chambre des Députés