937

Motioun Irrecevable

Introduction de nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des Communes et des CFL

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Introduction de nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des Communes et des CFL

937 Irrecevable
Update · 13.07.2000
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2000 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature Chambre des Députés
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48