4677

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, c) la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation de conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, f) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, g) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Document de dépôt
4677 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
21.06.2000
Commissions
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
Rapporteurs
Rapport
4677/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.06.2000 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
26.06.2000

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal afférents (26.6.2000)

4677/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal afférents (26.6.2000)
07.07.2000 Avis du Conseil d'Etat (7.7.2000) Conseil d'État
4677/02 - Avis du Conseil d'Etat (7.7.2000)
10.07.2000

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
4677/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
13.07.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)

Conseil d'État
4677/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2000) Evacué par dispense du second vote (21-07-2000)
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°64 en page 1282

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