941
Motion
Irrecevable
Elaboration d'un projet de loi visant à compléter le service à temps partiel par un congé pour travail à temps partiel
A propos du dossier
Elaboration d'un projet de loi visant à compléter le service à temps partiel par un congé pour travail à temps partiel
Document de dépôt
941
Irrecevable
Dernière mise à jour
·
13.07.2000
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2000
- Date d'évacuation
- 13.07.2000
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2000 | Déposé(e) en séance publique n°48 | ||
| 13.07.2000 | Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature | Chambre des Députés |
|