943

Motion Irrecevable

Indemnisation des frais d'avocat pour salariés du secteur public et privé en matière d'opposition à l'employeur

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A propos du dossier

Indemnisation des frais d'avocat pour salariés du secteur public et privé en matière d'opposition à l'employeur

943 Irrecevable
Dernière mise à jour · 13.07.2000
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48
13.07.2000 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature Chambre des Députés