943
Motion
Irrecevable
Indemnisation des frais d'avocat pour salariés du secteur public et privé en matière d'opposition à l'employeur
A propos du dossier
Indemnisation des frais d'avocat pour salariés du secteur public et privé en matière d'opposition à l'employeur
Document de dépôt
943
Irrecevable
Dernière mise à jour
·
13.07.2000
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 13.07.2000
- Date d'évacuation
- 13.07.2000
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2000 | Déposé(e) en séance publique n°48 | ||
| 13.07.2000 | Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature | Chambre des Députés |
|