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Motion Irrecevable

Elaboration d'un projet de loi visant l'inscription dans les nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes et des CFL...de faire valoir leur droit à la retraite plus tôt

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A propos du dossier

Elaboration d'un projet de loi visant l'inscription dans les nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes et des CFL...de faire valoir leur droit à la retraite plus tôt

936 Irrecevable
Dernière mise à jour · 13.07.2000
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48
13.07.2000 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature Chambre des Députés