936
Motioun
Irrecevable
Elaboration d'un projet de loi visant l'inscription dans les nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes et des CFL...de faire valoir leur droit à la retraite plus tôt
Iwwer den Dossier
Elaboration d'un projet de loi visant l'inscription dans les nouveaux régimes de pension pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes et des CFL...de faire valoir leur droit à la retraite plus tôt
Document de dépôt
936
Irrecevable
Update
·
13.07.2000
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 13.07.2000
- Date d'évacuation
- 13.07.2000
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 13.07.2000 | Déposé(e) en séance publique n°48 | ||
| 13.07.2000 | Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature | Chambre des Députés |
|