935
Motion
Irrecevable
Abolition du régime de pension dit transitoire des fonctionnaires et employés publics
A propos du dossier
Abolition du régime de pension dit transitoire des fonctionnaires et employés publics
Document de dépôt
935
Irrecevable
Dernière mise à jour
·
13.07.2000
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2000
- Date d'évacuation
- 13.07.2000
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2000 | Déposé(e) en séance publique n°48 | ||
| 13.07.2000 |
Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature |
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