942

Motion Irrecevable

Vote de la proposition de loi no 4580

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A propos du dossier

Vote de la proposition de loi no 4580

Document de dépôt
942 Irrecevable
Dernière mise à jour · 13.07.2000
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48
Document de dépôt
13.07.2000 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature Chambre des Députés