932

Motion Refusé(e)

Augmentation structurelle du régime général d'assurance-pension du secteur privé

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A propos du dossier

Augmentation structurelle du régime général d'assurance-pension du secteur privé

932 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2000
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48
13.07.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48 Rejetée par main levée Chambre des Députés