932
Motion
Refusé(e)
Augmentation structurelle du régime général d'assurance-pension du secteur privé
A propos du dossier
Augmentation structurelle du régime général d'assurance-pension du secteur privé
Document de dépôt
932
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2000
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2000
- Date d'évacuation
- 13.07.2000
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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13.07.2000 | Déposé(e) en séance publique n°48 | ||
13.07.2000 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48 Rejetée par main levée | Chambre des Députés |
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