938

Motioun Irrecevable

Intégration de l'allocation de repas dans les traitements de base

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Intégration de l'allocation de repas dans les traitements de base

938 Irrecevable
Update · 13.07.2000
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.07.2000
Date d'évacuation
13.07.2000

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.07.2000 Déposé(e) en séance publique n°48
13.07.2000 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°48 N'est pas soumise au vote vu qu'elle ne porte qu'une seule signature Chambre des Députés