Une loi pour renforcer la médecine ambulatoire
Le projet de loi 8760 doit allonger la liste des interventions médicales qui peuvent être pratiquées en dehors de l’hôpital et préciser le cadre pour que des professionnels de santé s’associent pour créer des structures dédiées aux soins ambulatoires. Il s’inscrit dans les objectifs de l’accord de coalition qui prévoit « d’accroître considérablement » l’importance des soins ambulatoires dans le système de santé.
Le texte a été présenté par la Ministre Martine Deprez aux députés de la Commission de la Santé ce mercredi 10 juin. Les députés accueillent certains aspects du texte, comme l’application des conventions collectives hospitalières, mais ont également émis des réserves, s’inquiétant notamment des risques de privatisation du système de santé ou des zones d’implantation des futures structures.
Le projet de loi prévoit une extension des activités, la possibilité de mettre en place de nouvelles structures ambulatoires de soins, gérées par des associations ou des sociétés de médecins. Ces structures devront avoir une convention avec un hôpital, afin notamment de garantir la continuité médicale en mettant à disposition les dossiers médicaux, mais n’auront pas de lien hiérarchique avec les hôpitaux. Elles devront également disposer d’une autorisation délivrée par le ministère de la Santé.
Après validation d’un projet, le financement des structures ambulatoires sera assuré majoritairement par les pouvoirs publics, avec 80 % pris en charge par l’État et 20 % par la CNS pour les infrastructures, tandis que les coûts de fonctionnement sont couverts par un financement forfaitaire et les actes médicaux par la nomenclature de la sécurité sociale.
Ni une « ouverture générale et incontrôlée », ni une « privatisation du système de santé »
Les interventions et traitements possibles dans ces centres ambulatoires spécialisés seront notamment la dialyse, l’hospitalisation de jour non chirurgicale, l’oncologie, ainsi que pour des interventions légères en ophtalmologie, en dermatologie, en chirurgie pariétale et proctologique et en urologie.
Pour justifier cet élargissement, Martine Deprez a affirmé que beaucoup de ces soins peuvent être faits en ambulatoire sans compromis sur la qualité. Il ne s’agit pas, pour la Ministre, d’une « ouverture générale et incontrôlée » ni d’une « privatisation du système de santé ». Les hôpitaux pourront « se concentrer sur leur cœur de métier » et les nouvelles structures ne représenteront pas une concurrence, mais permettront une « meilleure répartition des tâches ».
Les députés ont salué le fait que la Ministre ait affirmé que la convention collective du secteur hospitalier (CCT FHL) s’appliquerait aux nouvelles structures, celles-ci étant soumises à la loi hospitalière.
Les députés ont interrogé la Ministre sur le schéma de financement des nouvelles structures de soin ambulatoires, soulignant leur crainte de voir une introduction d’une « médecine spéculative ». Martine Deprez a notamment affirmé qu’il n’y aurait pas de financements d’investisseurs externes aux associations ou aux sociétés de médecins qui mettent en place une structure.
La discussion a également porté sur le choix de sites supplémentaires pour l’ouverture de structures. Répondant aux questions des députés qui s’inquiétaient de l’implantation des nouvelles structures uniquement dans les zones les plus lucratives, Martine Deprez a affirmé qu’une analyse détaillée des besoins, notamment en ce qui concerne les flux de patients, serait réalisée systématiquement.
Les députés de l’opposition ont cependant regretté que le texte ait été déposé à la Chambre des Députés et mis à l’ordre du jour de la Commission de la Santé dans des délais très brefs, leur laissant peu de temps pour en analyser la substance des modifications proposées. La Présidente de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Françoise Kemp a affirmé que le texte serait remis à l’ordre du jour de la Commission afin de pouvoir approfondir les échanges.
Françoise Kemp a été nommée rapportrice du projet de loi 8760.
Lors de la même réunion de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale, les députés ont assisté à la présentation du projet de loi 8630 qui prévoit de donner au Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle le statut d’établissement public.
Diane Adehm a été nommée rapportrice du projet de loi 8630
Les députés ont également adopté une série d’amendements au projet de loi 8714 qui modifie le cadre légal de la profession d’infirmier, avec les voix des partis de la majorité et de l’ADR. Le LSAP et déi gréng se sont abstenus.
Les députés de la Commission de la Santé sont revenus, en présence de la Ministre de la Santé Martine Deprez, sur le projet de loi 8714 qui modifie le cadre légal de la professio
