Les questions du sursis et de la « mini-instruction » discutées avec le Conseil de l'Ordre des avocats
Comment élargir le recours à la « mini-instruction » pour accélérer les procédures judiciaires tout en garantissant les droits des justiciables ? C’est une des questions concernant des modifications prévues du Code de procédure pénale (projet de loi 8486) dont les députés ont discuté ce jeudi 25 septembre 2025 en commission parlementaire avec des représentants du Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg.
Un autre point concerne une nouvelle approche proposée par le gouvernement concernant l’application du sursis ou de la prison ferme, notamment quand il s’agit des cas de violences sexuelles.
Les députés ont organisé cette discussion au sein de la Commission de la Justice, retransmise en directe pour une première fois, avec les représentants du Conseil de l’Ordre des avocats pour aborder certaines critiques émises dans un avis portant sur le projet de loi 8486. Ce texte prévoit e.a. une extension des procédures d’instruction simplifiées (« mini-instruction »), introduites en 2006. Il s’agit d’une mesure recommandée par le Groupe d'action financière (GAFI) et dont l’objectif est d’accélérer des procédures.
Si les représentants des avocats sont favorables à rendre les procédures plus efficaces, ils préviennent que l’accélération ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux du justiciable. Cette crainte concerne premièrement l’absence d’un « filtre » que représente l’implication du juge d’instruction ou de la chambre du conseil et qui ne serait pas forcément dans l’intérêt du justiciable. Deuxièmement, ils ont témoigné d’un accès aux dossiers restreint ou hâtif dans un délai extrêmement court en amont d’une audition annoncée qui serait en défaveur du justiciable.
Ils ont prévenu d’une tendance qui pourrait faire évoluer le système actuel d’une procédure inquisitoire vers une procédure accusatoire.
Les représentant du Conseil de l’ordre ont proposé de réfléchir à un délai à imposer pour certaines procédures. Un délai qui pourrait éventuellement être reporté pour des cas d’instruction plus compliqués qui nécessitent par exemple un recours à la coopération transfrontalière, comme c’est souvent le cas dans la délinquance financière.
Un changement de paradigme pour le sursis ?
Quant à la question du sursis, les représentants des avocats ont exprimé des doutes d’ordre plutôt technique par rapport au texte proposé par le gouvernement. Il prévoit d’exiger une motivation explicite pour l’octroi d’un sursis pour des cas d’une certaine gravité. Selon la Ministre de la Justice, Elisabeth Margue, l’objectif est d’une part de répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), qui regretterait l’effet peu dissuasif du sursis, mais aussi de lutter contre les violences domestiques comme les abus sexuels.
La discussion en commission parlementaire a porté sur la question de savoir si cette proposition constituait un changement de paradigme par rapport à une tendance introduite dans la législation en 2018 qui consistait à privilégier plutôt des peines alternatives. Si bon nombre de députés ont demandé des clarifications, bon nombre se sont également dit « sensibles » à une lutte efficace contre la violence faite aux femmes. Il ne s’agit pas d’introduire un automatisme, a encore expliqué la Ministre, mais de laisser l’appréciation au juge.
Un échange de vues avec le parquet
Afin de poursuivre leurs travaux sur le dossier, les députés ont décidé d’entendre également des représentants du parquet pour compléter leur vue sur la réalité du terrain.
Comment poursuivre le cyberharcèlement ?
Les députés ont examiné la proposition de loi 8385 des députés du LSAP Dan Biancalana et Francine Closener. Le texte vise à modifier le Code pénal afin de sanctionner le harcèlement moral numérique (« cyberharcèlement »). La proposition prévoit un délit qui serait puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et/ou d’une amende de 251 à 3.000 euros.
La majorité des membres de la commission parlementaire s’est dit convaincue par la finalité de la proposition de loi : agir pour mieux protéger les jeunes. Néanmoins, la plupart des députés ont exprimé des doutes par rapport à la forme du texte. La majorité gouvernementale est favorable à une initiative du gouvernement. La Ministre de la Justice a annoncé vouloir élaborer un ensemble de mesures législatives qui couvriraient également ce genre de délit d’ici le début de l’année 2026.
Les auteurs de la proposition de loi se réservent la possibilité de reformuler leur texte pour prendre en compte les différents avis reçus par rapport au dossier.
