Les incompatibilités familiales ne seront pas réinscrites dans la Constitution
Faute d'une majorité constitutionnelle (40 voix sur 60 nécessaire pour changer la Constitution), les incompatibilités familiales ne seront pas réintroduites dans la Constitution. C'est ce qui a été décidé ce lundi matin en Commission des Institutions.
Depuis la révision constitutionnelle de 2023, la nouvelle version de la Constitution empêche désormais, le législateur de prévoir des incompatibilités familiales alors qu’elles restent formellement inscrites dans la loi électorale (article 131 de la loi électorale).
Les députés avaient jusqu'à fin juin pour prendre une décision. Les représentants des groupes et sensibilités politiques LSAP, ADR, déi gréng et Piraten se sont prononcés contre une réintroduction en argumentant que celle-ci ne serait « plus adaptée de nos jours » tout en mentionnant la note de recherche de la Cellule scientifique sur ce sujet.
Les représentants du CSV et du DP étaient plutôt d'avis que les incompatibilités familiales applicables aux députés devraient être réinscrites dans la Constitution. Les représentants de la sensibilité politique déi Lénk n'étaient pas présents en réunion.
Am Kontext vun den Diskussiounen iwwert eng Reform vum Walgesetz gouf d'Cellule scientifique vun der Chamber eng Recherche iwwer d'familiär Inkompatibilitéite fir d'Deputéiert gefrot.
Les députés s'étaient penchés sur cette question en mai 2025 :
Puisque les incompatibilités familiales sont toujours inscrites dans la loi électorale, il reviendra aux députés d’adapter celle-ci en conséquence. De toute façon, des travaux parlementaires visant à réformer la loi électorale sont en cours.
