Les incompatibilités familiales ne seront pas réinscrites dans la Constitution
Faute d'une majorité constitutionnelle (40 voix sur 60 nécessaire pour changer la Constitution), les incompatibilités familiales ne seront pas réintroduites dans la Constitution. C'est ce qui a été décidé ce lundi matin en Commission des Institutions.
Depuis la révision constitutionnelle de 2023, la nouvelle version de la Constitution empêche désormais, le législateur de prévoir des incompatibilités familiales alors qu’elles restent formellement inscrites dans la loi électorale (article 131 de la loi électorale).
Les députés avaient jusqu'à fin juin pour prendre une décision. Les représentants des groupes et sensibilités politiques LSAP, ADR, déi gréng et Piraten se sont prononcés contre une réintroduction en argumentant que celle-ci ne serait « plus adaptée de nos jours » tout en mentionnant la note de recherche de la Cellule scientifique sur ce sujet.
Les représentants du CSV et du DP étaient plutôt d'avis que les incompatibilités familiales applicables aux députés devraient être réinscrites dans la Constitution. Les représentants de la sensibilité politique déi Lénk n'étaient pas présents en réunion.
Dans le contexte de discussions sur la réforme de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, la Cellule scientifique a été saisie d’une demande de recherche sur les incompatibilités familiales applicables au député.
Cette note de recherche scientifique a pour objectif d’examiner le sens de l’article 131 de la loi électorale, qui établit les incompatibilités familiales applicables au député luxembourgeois. Elle étudie aussi les évolutions textuelles de cet article et ses justifications. Elle examine, enfin, si une disposition similaire à l’article 131 de la loi électorale est en vigueur dans d’autres parlements à l’étranger.
Les députés s'étaient penchés sur cette question en mai 2025 :
Puisque les incompatibilités familiales sont toujours inscrites dans la loi électorale, il reviendra aux députés d’adapter celle-ci en conséquence. De toute façon, des travaux parlementaires visant à réformer la loi électorale sont en cours.
