Reunioun - 26 Februar 2026

Docpa n°8548 : Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement

• Examen de l’avis complémentaire du Conseil d'État du 19 décembre 2025

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8656 : Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables du projet « J.F. Kennedy-Sud » au Kirchberg, Ville de Luxembourg

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 24 février 2026

Présentation des premiers résultats issus d'une consultation itérative d'experts en matière de régulation de loyer

Divers