Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Meeting - 26 February 2026

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°8548 : Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Présentation des premiers résultats issus d'une consultation itérative d'experts en matière de régulation de loyer

  3. Divers