Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement