8564

Gesetzprojet En commission
Abonnement Abonnement

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine; 2° du Code pénal; 3° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

8564 En commission
Update · 20.05.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
27.06.2025
Kommissioun
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.06.2025 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
03.07.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
24.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8564/01 - Avis du Conseil d'État
23.04.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Simone Beissel 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Simone Beissel
23.04.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’Etat 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
20.05.2026 Amendement parlementaire :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8564/02 - Amendement parlementaire : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
20.05.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine, 2. le code pénal et 3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine;
2° du Code pénal;
3° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime