8564

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine, 2. le code pénal et 3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

Document de dépôt
8564 En commission
Dernière mise à jour · 24.02.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lex Delles
Date de dépôt
27.06.2025
Commission
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.06.2025 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
27.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
03.07.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
24.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8564/01 - Avis du Conseil d'État
23.04.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’Etat 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme