8562

Proposition de loi En commission

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli

8562 En commission
Update · 25.06.2025
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
Claude Haagen
Datum vum Depot
24.06.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.06.2025 Déposée en séance publique n°88 Claude Haagen
24.06.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Claude Haagen
Ëffentlech Sëtzung N° 88
25.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale