8562

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli

8562 En commission
Update · 15.07.2026
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
Claude Haagen
Datum vum Depot
24.06.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.06.2025 Déposée en séance publique n°88 Claude Haagen
24.06.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Claude Haagen
Ëffentlech Sëtzung N° 88
25.06.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
31.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
24.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
19.03.2026 Proposition d’amendement(s) :
Mr. Claude Haagen
Claude Haagen
30.06.2026 La proposition de loi a été présentée
30.06.2026 Présentation de la proposition de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission des Finances
15.07.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale