8562

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli

8562 En commission
Dernière mise à jour · 31.10.2025
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Claude Haagen
Date of submission
24.06.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2025 Déposée en séance publique n°88 Claude Haagen
24.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.06.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Claude Haagen
Séance publique N° 88
25.06.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
31.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce