8562

Proposition de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli

8562 Déposé(e)
Letztes Update · 24.06.2025
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Claude Haagen
Datum der Einreichung
24.06.2025
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.06.2025 Déposée en séance publique n°88 Claude Haagen
24.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale