8562

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli

8562 En commission
Letztes Update · 25.06.2025
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Claude Haagen
Datum der Einreichung
24.06.2025
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.06.2025 Déposée en séance publique n°88 Claude Haagen
24.06.2025 Dépôt d'une proposition de loi par M. Claude Haagen
Séance publique N° 88
25.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale