Reunioun - 30 Juni 2026

Docpa n°8562 : Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli

• Présentation de la proposition de loi

• Nomination d’un rapporteur

Examen de l’avis du Conseil d’État relatif à la proposition de loi n°8562, portant introduction d’un droit à l’oubli ; présentation d’une série d’amendements parlementaires introduits par le groupe parlementaire LSAP

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