Réunion - 30 juin 2026
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°8562 : Proposition de loi portant introduction du droit à l'oubli
- Présentation de la proposition de loi
- Nomination d’un rapporteur
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Examen de l’avis du Conseil d’État relatif à la proposition de loi n°8562, portant introduction d’un droit à l’oubli ; présentation d’une série d’amendements parlementaires introduits par le groupe parlementaire LSAP
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Divers