8554

Projet de règlement grand-ducal CHD_NotifiedByTheCP

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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

8554 CHD_NotifiedByTheCP
Update · 24.02.2026
Informatiounen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
17.06.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.06.2025 Déposé Yuriko Backes
17.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.09.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
19.11.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.12.2025 Commission de la Mobilité et des Travaux publics
15.01.2026 Avis de la Conférence des Présidents Conférence des Présidents
24.02.2026 Publié au Mémorial A n°79 en page 1