8554

Projet de règlement grand-ducal En commission

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil

8554 En commission
Dernière mise à jour · 19.06.2025
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Author
Yuriko Backes
Date of submission
17.06.2025
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2025 Déposé Yuriko Backes
17.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.06.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics