8464

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018

Document de dépôt
8464 En commission
Update · 17.06.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
27.11.2024
Kommissioun
Commission des Médias et des Communications
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.11.2024 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
27.11.2024 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
05.12.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
24.12.2024

Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13.12.2024)

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03.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Médias et des Communications
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8464/03 - Avis du Conseil d'État