8464

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018, et portant modification de : 1° la loi modifiée du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ; 2° la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale

8464 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
27.11.2024
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2024 Déposé Xavier Bettel
27.11.2024 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
05.12.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
24.12.2024

Avis de la Commission nationale pour la protection des données
- Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13.12.2024)

17.02.2025 Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2025)
03.06.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Octavie Modert
Octavie Modert
03.06.2025 Commission des Médias et des Communications
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
02.06.2026

Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 13 décembre 2024
Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 3 février 2025
Examen de l’avis du Conseil d’État du 17 juin 2025
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission des Médias et des Communications
11.06.2026 Amendement parlementaire :
Commission des Médias et des Communications
Commission des Médias et des Communications
11.06.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018, et portant modification de :

1° la loi modifiée du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données ;
2° la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale