8464

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018

Document de dépôt
8464 En commission
Letztes Update · 17.06.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
27.11.2024
Ausschuss
Commission des Médias et des Communications
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.11.2024 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
27.11.2024 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
05.12.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
24.12.2024

Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13.12.2024)

8464/01 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13.12.2024)
17.02.2025 Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2025)
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17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
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