8464
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018
Document de dépôt
8464
En commission
Letztes Update · 03.06.2025
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Xavier Bettel
- Datum der Einreichung
- 27.11.2024
Ausschuss
- Berichterstatter
- Octavie Modert
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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27.11.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
27.11.2024 | Commission pressentie | Commission des Médias et des Communications |
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05.12.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications | Commission des Médias et des Communications |
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24.12.2024 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13.12.2024) |
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17.02.2025 | Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2025) | ||
03.06.2025 | Nomination de rapporteur(s) : Mme. Octavie Modert | Octavie Modert |
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03.06.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Médias et des Communications |
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