Sitzung - 2 Juni 2026

Docpa n°8625 : Projet de loi sur les médias et portant organisation de l’Autorité luxembourgeoise indépendante des médias et portant mise en œuvre du : 1° Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) ; et du 2° Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ; et portant modification de : 1° la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; et 2° la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ; et 3° la loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 24 février 2026

• Examen de l'avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher du 12 mai 2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8464 : Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018

• Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données du 13 décembre 2024

• Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 3 février 2025

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 17 juin 2025

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Divers