8464

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018

8464 En commission
Dernière mise à jour · 03.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Xavier Bettel
Date de dépôt
27.11.2024
Commission
Rapporteur
Octavie Modert

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2024 Déposé Xavier Bettel
27.11.2024 Commission pressentie Commission des Médias et des Communications
05.12.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications Commission des Médias et des Communications
24.12.2024

Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur (13.12.2024)

17.02.2025 Avis de la Chambre de Commerce (3.2.2025)
03.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Octavie Modert Octavie Modert
03.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Médias et des Communications