4573

Interpellation Évacué(e)

Cadre légal et politiques publiques relatives aux jeux de hasard

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Cadre légal et politiques publiques relatives aux jeux de hasard

Document de dépôt
4573 Évacué(e)
Update · 30.10.2025
Informatiounen
Type
Interpellation
Auteur
Dan Biancalana
Datum vum Depot
14.05.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.05.2025 Déposée Dan Biancalana
Document de dépôt
14.05.2025 Passage en Conférence des Présidents Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (05.06.2025)
30.10.2025 Vidé en séance publique n°106
30.10.2025 Cadre légal et politiques publiques relatives aux jeux de hasard
Ëffentlech Sëtzung N° 106
Point N° 4

Suitte vum Dossier

  1. Oktober 2025
    4649 Motioun
    En commission

    Réforme de la législation encadrant les jeux de hasard, création d'une autorité de régulation indépendante, renforcement de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés aux jeux de hasard et révision de la fiscalité applicable au secteur des jeux de hasard

    Dan Biancalana · 30.10.2025
    Den Dossier uweisen