4649
Motioun
En commission
Réforme de la législation encadrant les jeux de hasard, création d'une autorité de régulation indépendante, renforcement de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés aux jeux de hasard et révision de la fiscalité applicable au secteur des jeux de hasard
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Réforme de la législation encadrant les jeux de hasard, création d'une autorité de régulation indépendante, renforcement de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés aux jeux de hasard et révision de la fiscalité applicable au secteur des jeux de hasard
Document de dépôt
4649
En commission
Update
·
30.10.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
30.10.2025
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 30.10.2025
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 30.10.2025 | Déposée en séance publique n°106 | Dan Biancalana | |
| 30.10.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |