4649
Motion
En commission
Réforme de la législation encadrant les jeux de hasard, création d'une autorité de régulation indépendante, renforcement de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés aux jeux de hasard et révision de la fiscalité applicable au secteur des jeux de hasard
A propos du dossier
Réforme de la législation encadrant les jeux de hasard, création d'une autorité de régulation indépendante, renforcement de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés aux jeux de hasard et révision de la fiscalité applicable au secteur des jeux de hasard
Document de dépôt
4649
En commission
Dernière mise à jour
·
30.10.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
30.10.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 30.10.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.10.2025 | Déposée en séance publique n°106 | Dan Biancalana | |
| 30.10.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |