Agenda vun der Chamber

Semaine 19 - May 2018

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No Zort

Méindeg, den 07 May 2018

  • 09:00  /  07.05.2018
    09:00
    07.05.2018

    Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°7294 : Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018

      • - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

    2. Docpa n°7270 : Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, faite à New-York, le 12 novembre 1974

      • - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

    3. Docpa n°7175 : Projet de loi portant approbation de 1. l'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 2. l'accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017

      • - Rapporteure : Madame Claudia Dall'Agnol - Adoption d'un projet de rapport

    4. Docpa n°7177 : Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Gäichel le 4 juillet 2016

      • - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Adoption d'un projet de rapport

    5. Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du : - 16 janvier 2018 (réunion jointe avec la Commission de la Famille et de l'Intégration) - 1er février 2018 - 9 mars 2018 (réunion jointe avec la Commission des Finances et du Budget) - 9 mars 2018 (réunion jointe avec le Bureau) - 16 avril 2018 - 23 avril 2018 - 30 avril 2018

    6. Documents européens : adoption de la liste de documents transmis entre le 28 avril 2018 et le 4 mai 2018

    7. Divers

  • 10:30  /  07.05.2018
    10:30
    07.05.2018

    Commission juridique

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. L'ordre du jour détaillé sera communiqué en temps utile.

  • 10:30  /  07.05.2018
    10:30
    07.05.2018

    Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°7184 : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

      • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

    2. Docpa n°7168 : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2) de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4) de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6) de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7) de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9) de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10) de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11) de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et 12) de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État

      • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi, plus particulièrement des articles 56, 62, 67 et 71, ainsi que de l'avis du Conseil d'Etat

    3. Divers

  • 14:00  /  07.05.2018
    14:00
    07.05.2018

    Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. L'ordre du jour sera fixé ultérieurement, conformément à l'article 20(2) du Règlement de la Chambre des Députés

  • 15:30  /  07.05.2018
    15:30
    07.05.2018

    Conférence des Présidents

    Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Travaux parlementaires

Dënschdeg, den 08 May 2018

Mëttwoch 09 May 2018

  • 09:00  /  09.05.2018
    09:00
    09.05.2018

    Commission juridique

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Docpa n°7041 : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

      • - Rapporteur : Madame Sam Tanson

      • Docpa n°7042 : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique" ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale

        • - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Echange de vues avec des représentants de l?association des agents pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg
  • 09:00  /  09.05.2018
    09:00
    09.05.2018

    Commission des Pétitions

    nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Examen de la conformité des pétitions publiques par rapport au Règlement général sur la protection des données

    2. Avis quant à la recevabilité de demandes de pétition publique Demande de pétition publique 997 - Imposer une obligation de tri des déchets papier/ carton pour toutes les organisations professionnelles afin d´assurer leurs recyclages Demande de pétition publique 998 - Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des DEEE ménagers Demande de pétition publique 999 - Interdire aux motards de circuler par la voie du milieu sur les autoroutes Demande de pétition publique 1000 - Le congé extraordinaire en cas de décès d’un parent ou allié au 2e degré Demande de pétition publique 1001 - Passeport op 10 Joer verlängeren an net op 5 Joer loossen Demande de pétition publique 1002 - Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years" - Opwäertung vun den Erzéiungsjoeren "Baby Years" Demande de pétition publique 1003 - Chèques Services - Das Sozialgesetz steht nicht im Einklang mit dem Steuergesetz Demande de pétition publique 1004 - Arbeitszeiterfassung - Saisie du temps de travail Demande de pétition publique 1005 - Bei Verspéidungen (10 Min. ) vum ëffentlechen Transport keng Kontroll ze maachen !! Demande de pétition publique 1006 - Vignettes pour frontaliers Demande de pétition publique 1007 - Plafonnement des loyers Demande de pétition publique 1008 - Diminution des prix du parking à l’aéroport

    3. Examen de deux pétitions ordinaires Pétition 1009 - Frais de gérance Pétition 1010 - Neuregelung der Chèques-services

    4. Suivi des pétitions en cours d'instruction

    5. Divers

  • 10:30  /  09.05.2018
    10:30
    09.05.2018

    Conférence des Présidents

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Travaux parlementaires

  • 10:30  /  09.05.2018
    10:30
    09.05.2018

    Comité permanent du Conseil Parlementaire Interrégional (CP CPI)

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Réunion du Comité permanent du Conseil Parlementaire Interrégional (CPI)

  • 10:30  /  09.05.2018
    10:30
    09.05.2018

    Commission du Développement durable

    Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Docpa n°7211 : Projet de loi relatif à la rénovation et extension du Lycée classique de Diekirch - annexe Mersch

      • - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 10:45  /  09.05.2018
    10:45
    09.05.2018

    Commission de l'Environnement

    nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 18 avril et de la réunion du 2 mai 2018

    2. Docpa n°7048 : Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles 4° la loi du [...] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement

      • - Rapporteur : Monsieur Henri Kox - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpa n°7205 : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

      • - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    4. Docpa n°7219 : Projet de loi 1) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 de la Commission du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 2) abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973

      • - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    5. Divers

  • 13:30  /  09.05.2018
    13:30
    09.05.2018

    Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

    Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 21 février et 30 mars 2018

    2. Docpa n°7173 : Projet de loi autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d'équipement sportif

      • - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

    3. Divers

  • 13:30  /  09.05.2018
    13:30
    09.05.2018

    Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°7184 : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

      • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens)

    2. Docpa n°7168 : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification 1) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2) de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ; 4) de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 6) de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7) de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9) de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10) de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11) de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État, et 12) de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État

      • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens)

    3. Divers

  • 14:00  /  09.05.2018
    14:00
    09.05.2018

    Délégation luxembourgeoise auprès du Conseil Parlementaire Interrégional (CPI)

    Cercle Cité

    1. Colloque des Jeunes de la Grande Région

  • 14:00  /  09.05.2018
    14:00
    09.05.2018

    Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

    Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 19 mars et 19 avril 2018

    2. Docpa n°7004 : Projet de loi modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité

      • - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.3.2018)

    3. La politique d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension (demande de mise à l’ordre du jour de la part de la sensibilité politique «déi Lénk»)

    4. Divers

  • 15:30  /  09.05.2018
    15:30
    09.05.2018

    Commission juridique

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 13, 22 et 27 mars 2018 et des réunions jointes du 28 mars 2018, 18 et 27 avril 2018

    2. Docpa n°7041 : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

      • - Rapporteur : Madame Sam Tanson

      • Docpa n°7042 : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé "centre hospitalier neuropsychiatrique" ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale

        • - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Continuation des travaux

    3. Docpa n°6921 : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification 1) du Code de procédure pénale, 2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, 3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

      • - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

    4. Docpa n°6996 : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

      • - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

    5. Divers

Donneschdeg, den 10 May 2018

Keen Evenement

Freideg, den 11 May 2018

  • 11:00  /  11.05.2018
    11:00
    11.05.2018

    Commission de l'Agriculture, de la Viticulture, du Développement rural et de la Protection des consommateurs

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 27 février 2018 et des 29 et 30 mars 2018 et des réunions jointes du 11 juillet 2017 et du 2 mars 2018

    2. Docpa n°6994 : Projet de loi sur la protection des animaux

      • - Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

    3. Docpa n°7153 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2° de certaines dispositions du Code civil

      • - Rapporteur : Gusty Graas - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

    4. Divers

  • 14:00  /  11.05.2018
    14:00
    11.05.2018

    Commission juridique

    Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. L'ordre du jour détaillé sera communiqué en temps utile.

  • 14:45  /  11.05.2018
    14:45
    11.05.2018

    Commission des Finances et du Budget

    nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 27 et 30 mars 2018, des 24 et 27 avril 2018 et du 4 mai 2018

    2. Docpa n°7157 : Projet de loi du [--] relative aux marchés d'instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; 2. transposition de l'article 6 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire ; 3. mise en oeuvre du règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n°648/2012 ; 4. modification de : a. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; c. la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ; d. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et de e. la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ; et 5. abrogation de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

      • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    3. Docpaeuro n°COM(2018)146 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l'économie numérique: le temps est venu d'agir - Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.

      • Docpaeuro n°COM(2018)147 : Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Délai : 16 mai 2018

      • Docpaeuro n°COM(2018)148 : Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Délai : 16 mai 2018

Samschden 12 May 2018

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