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Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Félix Braz
- Datum vum Depot
- 27.05.2016
- Rapporter
- Commission juridique
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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27.05.2016 | Déposé | Félix Braz | |
27.05.2016 | Commission pressentie | Commission juridique |
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02.06.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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07.07.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2016) | ||
04.11.2016 | Avis de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (20.10.2016) | ||
24.11.2016 |
Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (17.11.2016) 2) Avis de la Cour supérieure de Justice (3.11.206) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (20.10.2016) 4) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (27.10.2016) 5) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette - Dépêche de la Juge de Paix directrice au Procureur général d'Etat (25.10.2016) 6) Avis du Parquet Général (19.10.2016) |
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07.12.2016 | Avis du Conseil d'État (6.12.2016) | Conseil d'État | |
07.12.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter | Commission juridique |
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07.12.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
14.12.2016 | Avis de la Justice de Paix de Diekirch (18.10.2016) | ||
21.12.2016 | Avis du Conseil national des femmes du Luxembourg (5.12.2016) | ||
02.01.2017 | Avis de la Chambre des Salariés (22.12.2016) | ||
25.01.2017 | Avis de la Chambre des Notaires | ||
06.02.2017 | Avis de la Chambre des huissiers de justice (23.1.2017) | ||
21.03.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2017) | ||
11.05.2017 | Avis du groupe de travail Séparation et Divorce au Luxembourg (25.4.2017) | ||
16.05.2017 | Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.4.2017) | ||
18.05.2017 | Avis de l'Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés (8.5.2017) | ||
02.06.2017 | Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand | ||
26.09.2017 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; 11. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois Nouvel intitulé : Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la Sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire |
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26.09.2017 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.9.2017) 2) Observations générales 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné 5) Fiche financière |
Gouvernement | |
15.11.2017 | - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation des amendements gouvernementaux | Commission juridique | |
27.12.2017 | Deuxième avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (12.12.2017) | ||
16.01.2018 | Avis du Comité du Travail Féminin (13.6.2017) | ||
01.02.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (30.1.2018) | Conseil d'État | |
28.02.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter | Commission juridique | |
06.03.2018 |
- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen des articles - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements |
Commission juridique | |
07.03.2018 | Avis complémentaire du Comité Directeur de la Caisse nationale d'assurance pension | ||
07.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
13.03.2018 |
- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement - Continuation des travaux |
Commission juridique | |
14.03.2018 | Reportage: D'autorité parentale gëtt nei geregelt. |
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14.03.2018 |
- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux - Examen des dispositions applicables à la procédure de divorce - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement |
Commission juridique | |
21.03.2018 |
- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux - Examen des dispositions applicables à la procédure de divorce |
Commission juridique |
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21.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
22.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique |
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22.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
23.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
26.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique |
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27.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
28.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen des dispositions relatives à l'autorité parentale conjointe | Commission juridique | |
28.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique | |
29.03.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux | Commission juridique |
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16.04.2018 |
- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen des dispositions liées au droit de la sécurité sociale - Examen des dispositions du Titre V du projet de loi |
Commission juridique | |
18.04.2018 |
- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement |
Commission juridique | |
23.04.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
09.05.2018 |
Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson Présidente; |
Sam Tanson |
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09.05.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (8.5.2018) | Conseil d'État | |
09.05.2018 | - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
06.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson | Sam Tanson Commission juridique | |
06.06.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport | Commission juridique | |
14.06.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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14.06.2018 |
6996 - Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification: 1. du Nouveau Code de procédure civile; 2. du Code civil; 3. du Code pénal; 4. du Code de la Sécurité sociale; 5. du Code du travail; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire |
Ëffentlech Sëtzung N°
42
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21.06.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018) |
Conseil d'État | |
12.07.2018 | Publié au Mémorial A n°589 en page 1 |
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Suitte vum Dossier
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Juni 2018